Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Fernande ONANDA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nextflowz Consulting, 17 bis boulevard Pasteur, 75015 Paris. SIRET 898 397 880 00037. TVA intracommunautaire FR55898397880. Déclaration d’activité de prestataire de formation n° 11757535075 auprès du préfet de la région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, d’automatisation et de formation du Prestataire, vendues à des professionnels et à des organisations (entreprises, associations, établissements publics), ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Une proposition commerciale ou un devis signé peut compléter ou adapter ces CGV ; il prévaut alors sur elles.

Article 3 — Prestations

• Échange de 20 minutes : gratuit, proposé après le questionnaire aux projets qualifiés. Il ne crée aucun engagement.
• Cadrage de 30 minutes : 125 € HT.
• Audit des processus de 90 minutes : 375 € HT.
• Packs d’automatisation : Standard 2 400 € HT, Premium 5 900 € HT, VIP 12 900 € HT, selon le contenu décrit sur le site et précisé dans la proposition.
• Autres expertises (CRM & RevOps, génération de leads, marchés publics, appels à projets, Qualiopi, formation) : sur proposition chiffrée, au forfait.

Article 4 — Commande

Le cadrage et l’audit sont commandés par la réservation en ligne et le paiement. Les autres prestations sont commandées par la signature d’une proposition commerciale ou d’un devis, accompagnée du versement de l’acompte. Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant écrit.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute. Les abonnements aux outils tiers (Make, Airtable, CRM, logiciels d’IA, bases de données de prospection) restent à la charge du Client et sont souscrits à son nom, sauf mention contraire dans la proposition. Les frais de déplacement hors Paris et Île-de-France sont facturés au réel, sur accord préalable.

Le montant du cadrage est déduit de l’audit, et le montant de l’audit est déduit d’un pack si celui-ci est signé dans les 30 jours suivant l’audit.

Article 6 — Modalités de paiement

• Cadrage et audit : paiement intégral à la réservation.
• Pack Standard et Premium : 40 % à la signature, 60 % à la mise en production.
• Pack VIP et missions de plus de 6 semaines : 40 % à la signature, 30 % à mi-parcours, 30 % à la mise en production.
• Rémunération variable éventuelle : selon les indicateurs et les échéances fixés dans la proposition.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Pour les acheteurs publics, le délai de paiement et les intérêts moratoires suivent le Code de la commande publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 7 — Report et annulation

Un rendez-vous (cadrage, audit, atelier) peut être reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est due. Une session de formation peut être reportée sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant ; en deçà, 50 % du prix de la session est dû.

En cas d’annulation d’une mission par le Client après signature, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur disponible pour suivre le projet. Il fournit dans les délais convenus les accès, documents et informations nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits sur les données et contenus transmis. Un retard du Client décale d’autant les délais du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il réalise la prestation avec soin, dans le périmètre et le délai fixés dans la proposition.

Pour les appels d’offres, marchés publics et appels à projets, la décision d’attribution appartient à l’acheteur ou au financeur. Le Prestataire ne garantit ni l’attribution d’un marché ni l’obtention d’un financement. Il ne perçoit aucune commission sur les marchés remportés ou les financements obtenus.

Pour l’accompagnement Qualiopi, la certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité. Le Prestataire prépare le Client à l’audit sans garantir son issue.

Article 10 — Recette et garantie

À la mise en production, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit une anomalie par rapport au périmètre convenu. Sans signalement dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées pendant la période de suivi incluse dans le pack. Les évolutions hors périmètre font l’objet d’un devis.

Article 11 — Outils tiers

Les automatisations reposent sur des outils édités par des tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de leurs interruptions, changements de fonctionnalités ou de tarifs. Une adaptation rendue nécessaire par un tel changement après la période de suivi fait l’objet d’un devis.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui : automatisations, documents, procédures, mémoires techniques, supports. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire génériques, qu’il peut réutiliser. Les supports de formation sont concédés pour un usage interne au Client.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant la mission et trois ans après. Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu’avec son accord écrit.

Article 14 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il ne les traite que sur instruction du Client, assure leur sécurité et les supprime ou les restitue à la fin de la mission. Un accord de traitement des données est joint à la proposition si nécessaire.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité.

Article 16 — Formation

Les formations font l’objet d’une convention de formation. Le Prestataire n’étant pas certifié Qualiopi, ses formations ne sont pas éligibles au CPF ni aux financements publics ou mutualisés qui exigent cette certification. Elles sont facturées directement au Client.

Article 17 — Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier la mission 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

CGV en vigueur au 3 octobre 2026.